Veille Sociale

Indemnités prud’homales : barème Macron

Le mercredi 11 mai dernier, la Cour de cassation s’est enfin prononcée sur la conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse dit « barème Macron » par rapport à la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.

POUR RAPPEL : Certaines juridictions admettaient la validité du barème mais estimaient pouvoir déroger aux plafonds en appréciant les faits in concreto. La conventionnalité dudit barème était donc questionnée tant vis-à-vis d’une convention de l’OIT que d’un article de la Charte sociale européenne.

La Cour de cassation a jugé que :

  • Le dispositif ne contrevient pas à la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.
  • Il n’est plus possible d’écarter l’application du dispositif par une appréciation au cas par cas.
  • L’article 24 de la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct en droit interne.  

CONSEQUENCES :

  • Plus forte sécurité juridique pour les employeurs.
  • La multiplication prévisible des demandes de nullité pour éviter l’application du barème Macron.
  • Moins de réticences à l’embauche de certains salariés

A voir sur BFM Business : Barème Macron: « excellente nouvelle pour les employeurs, mais le contentieux n’est pas mort »

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